- faire le protêt d'une traite
- protest a bill (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
faire le protêt d'une traite
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PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
Carabane — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays … Wikipédia en Français
Carabane (île) — Karabane Karabane Carabane L île sur une carte de 1890. Géographie Pays … Wikipédia en Français
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protester — [ prɔtɛste ] v. <conjug. : 1> • 1339 tr. ind.; lat. protestari 1 ♦ V. tr. Vx Attester formellement et avec une certaine solennité. ⇒ affirmer, assurer. Cet intérêt « que les hommes protestent aux femmes » (Diderot). « Elle protesta avec… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
échéance — [ eʃeɑ̃s ] n. f. • XVIIe; « héritage, succession » XIIIe; du p. prés. de échoir 1 ♦ Date à laquelle expire un délai; date à laquelle l exécution d une obligation, d un paiement est exigible. ⇒ expiration, terme. Échéance d un loyer, d un effet de … Encyclopédie Universelle
Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est … Wikipédia en Français
Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… … Wikipédia en Français
protestation — [ prɔtɛstasjɔ̃ ] n. f. • protestacion v. 1265; lat. protestatio, de protestare 1 ♦ Déclaration par laquelle on atteste ses bons sentiments, sa bonne volonté envers qqn. ⇒ assurance, démonstration. Des protestations d amitié. « Après tant d amour… … Encyclopédie Universelle
effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… … Encyclopédie Universelle
